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30/10/2003

LA DÉCENTRALISATION

La décentralisation ou la régionalisation est un des objectifs majeurs du gouvernement CHIRAC-RAFFARIN. L’article 1er de son projet de loi prévoit que " l’organisation de la France est décentralisée ". Il s’agit de faire une République décentralisée aux concepts de l’Europe néo-libérale où la tutelle régionale s’exercera sur toutes les autres collectivités territoriales.

La décentralisation ( revendiquée initialement par tous les Partis de droite et de gauche ) est avant tout un projet libéral, destiné à freiner, mais surtout à réorienter les dépenses publiques, transférer vers le marché capitaliste de nouveaux secteurs d’activités publics pour drainer les ressources de ces derniers vers le marché, le profit.

La décentralisation, c’est bien entendu, la mise en œuvre du transfert des compétences et des charges de l’État vers les Collectivités Territoriales dans un but privatif en adaptation du projet européen sur le service d’intérêt général ( SIG ) se substituant au service public.

Le 11 octobre 2002, le Conseil d’État avait donné un avis négatif sur ce projet de loi, inconstitutionnel en plusieurs points :

· L’organisation décentralisée de la France,

· Le principe de subsidiarité, source de contentieux,

· Le principe du référendum décisionnel sur les actes relevant des collectivités, et enfin,

· Sur la primauté au Sénat, par rapport à l’Assemblée Nationale, pour examiner les textes de lois concernant les collectivités.

Le gouvernement décidait alors de passer en force et allait utiliser le Congrès ( réuni le 17 mars 2003 ) pour une révision constitutionnelle permettant le

maintien du projet de loi de décentralisation.

Comme pour toutes les réformes, le gouvernement use des textes en vigueur pour avancer ponctuellement, tout en fixant des objectifs de débats

parlementaires pour les mesures décisives à faire passer.

Organisation de la répartition des compétences.

Le projet de loi définitif présenté au Conseil des Ministres du 1er octobre prévoit l’organisation de la répartition des compétences avec responsabilités définies, aux régions, aux départements et aux communes.

Comme on va le voir, la Région va avoir des prérogatives sans précédent lui conférant un rôle décisif en matière économique et sociale, au service du Capital. Elle aura – entre autres – la gestion des aides et autres subventions aux entreprises, l’artisanat et au commerce, ainsi qu’en matière de développement des nouvelles entreprises.

La Région aura la totale responsabilité de la formation professionnelle et l’apprentissage :plans de formation et gestion des crédits. Toutes les portes seront dès lors ouvertes à une formation utilitaire selon les intérêts patronaux.

La Région coordonnera les initiatives publiques et privées, de développement touristique, le département n’ayant que le rôle ( non moins ingrat ) de classement des organismes et équipements, instruction des demandes d’agrément …Inutile de dire que les organismes sociaux d’entreprises publiques comme la CCAS-EDF-GDF ( plus de 200 centres de loisirs et vacances au plan national ) risquent de passer à la trappe ainsi que les acquis sociaux des personnels.

La Région restera maîtresse des infrastructures ferroviaires et aura la responsabilité des schémas régionaux des transports, de l’aménagement, entretien et gestion des ports de commerce et des aérodromes. Mais, la quasi totalité du réseau routier national est transféré aux départements, ainsi que les 38 000 agents des directions départementales de l’Équipement ( DDE ).

La Région et le Département assureront désormais l’accueil, la restauration et l’entretien des établissements scolaires. Les agents, techniciens, ouvriers et personnels de service ( ATOS ) de l’Éducation Nationale seront transférés au statut des agents des Collectivités Territoriales. Rappelons qu’en 1986, le transfert de charges a été décidé pour la construction des lycées et collèges. Idem lors de la régionalisation des transports ferroviaires en 2002. L’expérience a montré que, dans tous les cas, les régions ont dû augmenter leurs dépenses par rapport aux sommes initiales transférables de l’État. Bonjour les impôts locaux !

Les départements auront la charge, dès le 1er janvier 2004, de la gestion du RMI. Jusqu’alors le RMI était co-géré par les services départementaux et l’État. Les départements vont devoir également mettre en place le RMA ( création du gouvernement RAFFARIN ) qui constitue un nouveau dispositif de réinsertion des Rmistes.

Avec les inégalités économiques territoriales ( régions-départements-communes ) et malgré les commissions en tous genres qui vont être créées, les portes sont grandes ouvertes au clientélisme et autres favoritismes.

Mais la question cruciale est celle du financement qui, additionné au reste des transferts sociaux, commence à faire passer des frissons aux élus. Car, l’accroissement du chômage et la réduction de l’allocation de solidarité spécifique ( ASS ) des chômeurs en fin de droit, risque d’accroître le nombre de RMI-RMA à financer.

Le transfert de compétences et de charges est également étendu à l’attribution du fonds d’aide aux jeunes en difficulté, ainsi qu’au fonds de solidarité logement.

Si, déjà les départements étaient fortement sollicités sur l’aide aux personnes âgées, leur compétences est renforcée, le Président du Conseil Général ayant désormais la responsabilité du " Schéma de Gérontologie ".

En matière de santé, la région pourra participer à l’élaboration de programmes régionaux de santé publique en complémentarité de la politique nationale, et participer au financement des investissements hospitaliers.

Et pour faire bonne mesure, l’État transfèrera aux collectivités, la propriété de certains monuments historiques.

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Il n’est pas besoin d’être grand clerc pour estimer ce qui attend les contribuables et, qui va payer la facture. Non seulement le Patronat n’y est pour rien impliqué mais au contraire, il est doublement intéressé par les aides aux entreprises ( exonération-subventions-main-d’œuvre précarisée en réserve ) et par le champ d’exploitation des secteurs publics que lui offre la loi de décentralisation à travers les privatisations et la participation au Service d’Intérêt Général made in Europa. Alors ?

 

Roger NADAUD le 30 octobre 2003

 
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Dernière modification : 30 octobre 2003