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Paris le 13 mars 2003

FISCALITE

C Une Fiscalité de classe

C Taxer les revenus capitalistes

C Alléger l’impôt pour les salariés et retraités

 

La Fiscalité

 

Les recettes fiscales de l’État doivent assurer ses dépenses : le Gouvernement prétend réduire celles-ci pour équilibrer son budget au niveau imposé par le critère du traité de Maastricht. Sa méthode consiste à diminuer brutalement le nombre des agents de la fonction publique, à sabrer les budgets déjà très insuffisants de l’éducation nationale, de la santé publique, des équipements sociaux, du fonctionnement du secteur public et nationalisé, des grands travaux publics d’intérêt général. Or c’est à l’inverse qu’il faut procéder, en renforçant les budgets de ces différents secteurs au niveau des besoins réels, et en recherchant dans d’autres domaines des économies substantielles à faire, par exemple :

Diminution drastique des dépenses militaires ;

Arrêt immédiat de toute intervention militaire à l’étranger

Suppression des subsides, crédits et exonérations fiscales accordées sans discernement et sans contrôle aux entreprises privées ;

Défiscalisation de la Sécurité Sociale qui doit retrouver son financement normal au travers des cotisations salariales et patronales élargies à celles des revenus financiers.

C UNE FISCALITE DE CLASSE

Le gouvernement prétend dans le même temps abaisser le niveau de la ponction fiscale. Mais cette diminution ne concerne en fait que les détenteurs de capitaux et les bénéficiaires de l’exploitation capitaliste, afin de laisser entre leurs mains le maximum de ressources disponibles pour leurs opérations financières et l’accumulation de leur capital. Ainsi, de par sa nature de classe, le système fiscal en vigueur représente une des injustices les plus flagrantes du régime actuel. Les exonérations et les avantages fiscaux accordés aux grandes entreprises capitalistes, sous le vain prétexte de favoriser les investissements, la relance économique et l’emploi, ne font en réalité que gonfler les profits et alimenter la spéculation. En compensation, c’est la charge fiscale supportée par les salariés qui, sous différentes formes, est constamment alourdie.

La réalité est que la fiscalité frappe de plus en plus durement les ménages les plus modestes des salariés en activité ou retraités :

Alourdissement de la TVA et des impôts indirects, qui pèsent sur les petits revenus.

Prélèvements croissants opérés directement sur les salaires et les retraites au travers de la CSG et la CRDS (bientôt la cotisation pour le Régime Universel d’Assurance Maladie ?) la suppression des 10% d’abattement aux retraités

Augmentation des impôts locaux résultant du transfert de charges de l’État sur les collectivités locales, aggravée avec la réforme de l’appareil d’État en cours concernant la régionalisation (formation, action sociale, précarité de l’emploi, écoles, routes, chemin de fer etc.…)

Assujettissement d’un nombre croissant de ménages à l’impôt direct sur les revenus. Un nombre de plus en plus élevé de petits revenus qui jusque là étaient exonérés d’impôts doivent maintenant le payer.

Il s’agit bien d’une forte pression exercée contre le pouvoir d’achat des salariés actifs et retraités, alors qu’en regard, l’impôt sur les grandes fortunes ou sur les bénéfices des sociétés demeure ridiculement insuffisant.

 

C TAXER LES REVENUS CAPITALISTES

 

En compensation de ces mesures de justice fiscales, les mesures suivantes devraient être prises :

Élargissement de la base de l’impôt sur les sociétés par l’abrogation des régimes de faveur (amortissements dégressifs, provisions injustifiées). Suppression des exonérations et dégrèvement divers (taxes professionnelles, etc.…)

Relèvement général, sélectif et progressif de l’impôt sur les bénéfices des sociétés tenant compte du rapport de la valeur ajoutée à la masse salariale de manière à imposer plus durement les entreprises faisant plus de bénéfices avec moins de main d’œuvre.

Lourde taxation des bénéfices liés à des activités spéculatives.

Abrogation des mesures bénéficiant aux revenus du capital (prélèvement libératoire, avoir fiscal, abattements applicables aux revenus fixes…)

Création d’un impôt sur le capital.

Quadruplement de l’impôt sur les grandes fortunes.

Lutte sévère contre la fraude fiscale des entreprises supposant les contrôles nécessaires tant de l’administration fiscale que des travailleurs de l’entreprise.

C ALLEGER L’IMPOT POUR LES SALARIES

 

Pour établir une fiscalité plus juste, les mesures suivantes sont indispensables :

Suppression de la TVA sur les produits de première nécessité, les produits pharmaceutiques, les fournitures scolaires, les biens et services essentiels d’intérêt social. Baisse de la T.V.A sur de nombreux autres biens et services d’utilisation courante.

Refonte complète de la fiscalité directe, assurant l’exonération des revenus égaux ou inférieurs au SMIC porté à 1500€, allégeant l’imposition pour les petits et moyens salariés rétablissant les tranches à très forte progressivité pour les hauts revenus.

Réintégration dans l’assiette de l’impôt sur le revenu de l’ensemble des revenus de la propriété (foncier, immobilier, capitaux mobiliers).

Suppression de la C.S.G et de la C.R.D.S, suppression du forfait hospitalier.

Rétablissement de l’exonération d’impôt des indemnités journalières de maternité.

Rétablissement de la réduction d’impôt pour les frais scolaires.

Rétablissement de l’abattement, porté à 15% plafonnés sur les pensions de salariés soumises à l’impôt sur le revenu.

Rétablissement de l’abattement des 10% aux revenus des retraités.

Rétablissement des déductions forfaitaires supplémentaires pour frais professionnels pour les professions qui en bénéficiaient avant 1996.

Pour les femmes salariées, déduction des revenus imposables des frais de garde des enfants en bas âge.

Exonération des droits de succession pour une somme inférieure ou égale à 75 000€. Relèvement substantiel des droits de succession pour les grosses fortunes.

Cessation des reports fiscaux de l’État sur les collectivités locales. Refonte de la fiscalité locale entraînant une répartition plus juste entre les entreprises et les particuliers.

Exonération de la taxe d’habitation pour les revenus égaux ou inférieurs au SMIC porté à 1 500€ bruts.

 

 
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Dernière modification : 27 juillet 2003