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Février 2000

 

LE SERVICE PUBLIC DES IMPÔTS MENACE DE PRIVATISATION

 

Commandités par le gouvernement Jospin, deux rapports ont mis le feu aux poudres chez les personnels du MEFI (Ministère de l’Économie et des Finances). Mais attention, les mesures préconisées touchent plus largement la population en ce sens que c’est le Service Public qui se trouve menacé de restructuration-privatisation.

Le premier rapport (Lépine) avait pour mission de comparer le coût de l’administration fiscale française avec celui de neuf autres pays de l’OCDE.

Le second, du nom de Bert/Champsur, prenant appui sur les conclusions du premier, propose la fusion de la Direction générale des impôts (DGI) avec la comptabilité publique (CP).

Ces deux rapports complémentaires s’inscrivent parfaitement dans le cadre des directives européennes et du pacte de stabilité de Maastricht-Amsterdam sur la dette et les dépenses publiques.

Le problème de la dette et des dépenses publiques, c’est à la fois la collecte d’impôts et taxes européens sur les états membres pour rembourser ou réduire leurs emprunts, mais aussi un moyen de faire pression sur les gouvernements afin qu’ils réduisent leurs budgets d’État. Or, réduire le budget d’état, cela se conçoit de deux façons : privatiser et/ou réduire les coûts de fonctionnement, à commencer par les coûts du travail (remise en cause des avantages acquis, blocage des salaires, précarisation de l’emploi, plans sociaux, restructurations...).

 

LE RAPPORT LÉPINE

 

Le rapport Lépine est sans ambiguïté ; il fixe trois lignes directrices :

1/ Un concept de gestion fondé sur l’acceptation volontaire de la loi fiscale,

2/ Les évolutions des technologies de l’information,

3/ Un impératif de maîtrise des coûts.

 

Ses conclusions sont éclairantes : il y aurait en France trop d’administrations, trop de fonctionnaires, trop de garanties statutaires et d’acquis sociaux. Grâce aux fonctions informatisées, au contrôle de gestion dans ce cadre de la contrainte budgétaire, c’est sur fond de baisse des effectifs avec des conventions collectives plus souples que la règle de droit public (comme ce qui vient d’être signé dans les banques) que le rapport engage le Gouvernement à s’orienter.

 

LE RAPPORT BERT/CHAMPSUR

 

Le rapport Bert/Champsur dévoile d’emblée les mesures fondamentales préconisées. Il prévoit la création d’un hôtel des Impôts des entreprises, distinct de celui des particuliers, consacrant ainsi le clivage de la fiscalité des entreprises et celle des particuliers.

La notion de gratuité et d’égalité du service public est mise à mal en distinguant les particuliers qui seront pénalisés du fait de la suppression des services de proximité et de la mise en place d’un système de renseignements téléphonés onéreux, alors que les entreprises auront une DGE (Direction des Grandes Entreprises) et des hôtels des impôts réservés, avec des moyens techniques et des Conseils avisés.

Il s’agit d’offrir du capital, des champs entiers du domaine public, comme des tâches informatiques, recouvrement par télépaiement de la TVA, commissariat aux ventes offerts aux commissaires priseurs, voire le recouvrement des impôts par des banques comme cela se fait dans certains pays d’Europe.

 

VERS LE PRÉLÈVEMENT A LA SOURCE ?

 

Concernant le recouvrement (encaissement et comptabilisation des paiements des contribuables) le rapport Lépine fait référence aux pays industrialisés qui ont, pour la plupart, procédé à la centralisation des activités où l’encaissement est soit entièrement géré par le système bancaire, soit par l’Administration fiscale qui a réduit considérablement le nombre de centres d’encaissements (par exemple il n’y en a que trois pour l’ensemble du Royaume Uni).

 

Mais la réforme porte aussi sur la perspective de la suppression de l’exception française, comme la séparation de l’ordonnateur et du comptable (issu de la Révolution Française) et le système déclaratif de l’impôt sur le revenu.

C’est ainsi qu’au nom de la simplification de l’impôt, le MEFI entend s’attaquer au système de l’impôt sur le revenu considéré comme trop compliqué et pas assez rentable. Remis en cause par la déclaration 2042 expresse mentionnant les montants que le citoyen doit déclarer c’est un premier pas vers la retenue à la source, dont on connaît les pressions et manipulations possibles. (Ne connaît-on les milliards de dettes des patrons qui ne paient pas leurs charges sociales à l’URSSAF).

 

RESTRUCTURATION - SUPPRESSION D’EMPLOIS - PRIVATISATIONS

 

L’unification des services fiscaux telle que concoctée par le MEFI, pour le compte du gouvernement, c’est le démantèlement du service Public et Foncier avec des conséquences graves pour les contribuables (les particuliers essentiellement) du fait de la fermeture de milliers de sites de proximité, entraînant la suppression de milliers d’emplois : Un poste sur trois dans les CRI (Centres Régionaux Informatiques), un poste sur quatre dans les recettes et les CDIF voire des centaines dans divers autres services.

Parmi les centres régionaux informatiques, le plan de la DG aboutirait à une suppression nette de 825 emplois sur un effectif de 3050 ! Et des privatisations sont annoncées :

- Le serveur attaché à la télé-déclaration et au télépaiement de la TVA (géré par le privé) !

- Le réseau concernant le système de transfert des données (totalement confié au privé)

- La scanérisation des fiches des conservations des hypothèques (35 millions de fiches au moins seraient confiés au privé)

- Le développement des applications, les facturations internes etc... seraient progressivement privatisées...

 

Le trésor public, pour rendre les services fiscaux soit-disant plus rentables, se verrait retirer la gestion des fonds publics des collectivités locales. Cette gestion serait privatisée, avec les risques de détournements de fonds ou malversations.

 

Ainsi le démantèlement du service public fiscal, c’est pour les personnels la casse de leur statut, la remise en cause de leurs garanties statutaires, vers l’individualisation du contrat, des rémunérations « acquises aux responsabilités exercées » grâce à la recherche de « solutions adaptées au plus près du terrain ».

 

Continuer la CGT soutient et se solidarise des luttes des agents des impôts : contre le rapport de la mission 2003

- Annulation des suppressions d’emplois,

- Maintien de la séparation de l’ordonnateur et du comptable,

- Maintien et amélioration des garanties statutaires des personnels,

- Échec aux privatisations

 

Paris, le 25/02/2000

 
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Dernière modification : 27 juillet 2003