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A PROPOS DU TAUX DU LIVRET A

DE L’EPARGNE POPULAIRE

 

En Octobre2002, le ministère de l’économie et des finances a chargé deux « experts » d’une mission de réflexion sur la gestion des taux de l’épargne réglementée . La réponse attendue, avant la mi-janvier 2003, consiste à élaborer une règle de révision automatique et rapide des taux de cette épargne ( par exemple trimestrielle, selon certains journaux financiers), et surtout, que la décision de la révision soit  « dés-administrée », c’est-à-dire ne soit plus de la responsabilité du gouvernement. Le conseil de politique monétaire de la Banque de France a été cité comme organe « indépendant » pouvant remplir cette tâche.

L’information, en apparence administrative et technique, cache des buts évidemment financiers, mais aussi économiques et politiques. Il ne s’agit rien de moins que d’un détournement de fonds par l’État, d’asseoir la logique de la politique de construction et de gestion des logements sociaux sur celle du marché, c’est-à-dire une privatisation intégrale du parc du logement social, de préparer, par un faisceau de mesures, dont celle-ci, la privatisation des services financiers collecteurs de l’épargne réglementée, La Poste (les services financiers) et l’Écureuil (banque mutualiste).

1 Le logement social en cause :

Les objectifs assignés au livret A sont consignés dans la loi relative à l’épargne votée en juin 1999 : protéger l’épargne populaire, collecter des fonds destinés au logement social, lutter contre l’exclusion bancaire. C’est la CDC (Caisse des dépôts et de consignation), bras financier de l’État, qui centralise les fonds de l’épargne réglementée, dont ceux du livret A lesquels dépassent les 100 milliards d’euros (700 milliards de francs).

En réalité, seule la moitié des fonds gérés par la CDC est orientée vers des objectifs sociaux, l’autre moitié est placée sur les marchés financiers (obligataires essentiellement).

En 2002, la CDC est autorisée à placer ses fonds sur l’ensemble des marchés d’actions européens. Une décision anodine, dont le public n’est pas correctement informé, et qui provoquera à terme la perte de légitimité du livret A puisque la CDC donnera la préférence aux placements spéculatifs et se détournera des investissements sociaux auprès des HLM. En effet, le financement du logement social ne représente plus que 36% des versements des fonds d’épargne contre 68% en 1989. Dans le même temps la population demandeuse de logements sociaux (les ménages sans ou à revenus modestes, y compris les étudiants) est dirigée vers le parc locatif privé devenu aussi important que le parc locatif social . Cette orientation est encouragée par les élus sociaux démocrates et droitiers : cela leur permet de satisfaire leur électorat en évitant d’édifier de grands ensembles susceptibles d’accueillir des populations « à risque ».

Le Gouvernement coordonne bien le désengagement de l’État : un rapport sur le logement social rédigé en mars 2002 par groupe mixte de l’Inspection finances et de la direction de l’équipement (ingénieurs ponts et chaussées) préconise, entre autres, « d’ouvrir à la concurrence » la distribution des prêts sur livret A, comme sur les autres prêts au logement et de rendre plus stricte l’attribution des crédits d’aides logement.

 

2) un détournement de fonds :

Les fonds sont collectés par la Poste (services financiers), l’Écureuil et le Crédit Mutuel (livret bleu). 1 à 1,5% de la commission sont versés par la CDC aux réseaux pour couvrir les coûts de la collecte : environ 0,7 milliards d’euros pour la Poste (4,6 milliards de francs) et 0,8 milliards d’euros (5,2 milliards de francs) pour l’Écureuil . Sur les fonds du livret A, l’État prélève 2 à 3 milliards d’euros (15 à 20 milliards de francs) par an pour soit disant assurer les fonds. En réalité, l’État n’a jamais eu à intervenir en deux siècles d’existence, tant et si bien que cette garantie fonctionne comme un impôt et non comme une assurance. Rappelons que c’est encore un social-démocrate qui à créé cette mesure : J. DELORS en 1983. Le livret A sert bien l’État capitaliste mais pas l’objectif pour lequel il a été créé.

 

3) Quel lien avec le taux du livret A ?

Depuis une décision du ministre DSK (en charge des finances dans le précédent gouvernement socialiste de Jospin), le taux du livret A (et ceux d’autres livrets d’épargne) est fixé entre un taux plancher (égal au taux d’inflation augmenté de 1 point) et un taux plafond (égal au taux court du marché diminué de 0,5 points). Pour cela, DSK avait créé par décret, du 2 décembre 1998, un comité consultatif des taux réglementés dont le rôle est d’alerter le gouvernement et de veiller au respect de la règle d’encadrement du taux (règle dite du « corridor » ou du « couloir »).

On peut noter déjà que les socialistes ont préparé le terrain aux mesures envisagées ; il suffit de rendre décisionnaire et non plus seulement consultatif les avis du comité. Le rattachement au conseil de politique monétaire, est, pour l’instant, de l’ordre administratif.

 

4) Sous une apparence technique, des choix de classe :

Le taux du livret A peut donc sortir du corridor par le haut – la règle dictera qu’il faut le baisser – ou par le bas – et il faut le relever. Aujourd’hui, compte tenu de la dégradation de la conjoncture économique, ce couloir est très étroit : entre 2,7% et 2,9%. Le taux est donc sorti par le haut depuis juillet 2001. Si la BCE baisse les taux pour relancer l’activité économique (crédits octroyés à des taux meilleur marché), le taux du livret A rentrerait dans le corridor défini par la règle. Mais la BCE ne baisse pas pour l’instant ses taux et la décision de la baisse du livret A est impopulaire. D’autant qu’elle interviendrait après des choix de classe du gouvernement : sur le SMIC, sur les salaires des ministres, sur l’emploi public, les impôts, l’armement,…

A priori, la cohérence technique est assurée : s’il y a baisse du taux (rémunérateur) du livret A, il y aura baisse du taux de crédit (débiteur) des prêts aux HLM. Mais une baisse du taux du livret A entraîne quasi-mécaniquement une dé-collecte massive en 1996 et 1998, la baisse du taux avait provoqué une chute de la collecte sur le livret A de 15 milliards d’euros (100 milliards de francs). Autant de milliards orientés vers des placements spéculatifs type valeurs immobilières et assurance vie, et surtout, moins de fonds disponibles pour le logement social.

Dans la foulée, le gouvernement envisage de baisser la commission de collecte de 10 points de base (versée aux réseaux collecteurs, La Poste et l’Écureuil). Sous prétexte de réaliser des économie, estimées à 100 millions d’euros, c’est, en particulier, une déstabilisation financière de La Poste qui participe à la préparation de la privatisation de ses services financiers.

 

Paris le 20 novembre 2002

 

l’épargne réglementée  : Les livret d’épargne dont les taux ou les plafonds de dépôt sont fixés par le gouvernement : livrets A, Bleu et Jeune, le livret d’épargne populaire (LEP), le CODEVI (destiné à l’origine pour le financement des PME PMI de l’industrie) et le plan épargne logement (PEL)       Retour

68% en 1989 : Source : journal AGEFI      Retour

le parc locatif social : 4 millions de logements. Près de 1 Français sur 6 est logé dans le parc locatif social. Il est à signaler que près de 300 000 logements demeurent vacants parce que leur rénovation est jugée coûteuse.     Retour

pour l’Écureuil : 20% du produit net bancaire des services financiers de La Poste et 19% de celui de l’Ecureuil.     Retour

le taux du livret A : Tous les ménages ne font pas le même usage du livret A : les plus modestes, compte tenu de la faiblesse des revenus, l’utilisent presque comme un compte-chèques ; tandis que les plus riches (60% de ceux qui détiennent plus de 100 000 F d’épargne possèdent un livret A), l’utilisent comme un produit d’attente pour des placements plus rémunérateurs, tout en profitant de la rémunération servie, actuellement attractive (3%) compte tenue de la chute de la Bourse.        Retour

DSK : Dominique Strauss Khan                Retour

 
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Dernière modification : 01 avril 2004