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La Constitution Européenne Le projet de Traité Constitutionnel Européen est une vieille idée libérale à laquelle les partis de la social-démocratie ont adhéré dès le début. Le projet de Traité est le résultat d’un processus lancé il y a trois ans avec la déclaration des Chefs d’Etats et de gouvernements à Lacken, en décembre 2001. En février 2002, une Convention était constituée à cet effet pour élaborer ce projet. Présidée par Valéry Giscard d’Estaing elle comprenait des députés nationaux et européens, ainsi que des représentants des ONG et de la CES (Confédération européenne des syndicats). Le projet de Traité constitutionnel était adopté par ladite Convention en juillet 2003, puis par le Conseil européen le 18 juin 2004. La Constitution définitivement élaborée sera officiellement signée à Rome le 29 octobre 2004. Il appartiendra alors à chaque Etat membre de le ratifier, soit par référendum soit par la voie parlementaire. Son rejet par un seul pays la condamnerait définitivement. La France ayant adopté de justesse par voie référendaire le Traité de Maastricht en 1992, et les positions étant friables de part et d’autre (à droite comme à gauche) sur ce Traité Constitutionnel, Jacques Chirac annonçait le 14 juillet 2004 que les français seraient consultés par référendum, en 2005 (probablement avant l’été, estime-t-on). Certes les partis politiques de droite comme de gauche appellent majoritairement à voter oui à la Constitution. Cependant à droite comme à gauche les contradictions internes (positionnement pour les prochaines échéances électorales, problèmes de l’adhésion de la Turquie à l’UE) ne rassurent pas les européistes acharnés. Côté syndicats, la situation n’est pas tellement plus limpide car, si tous les syndicats réformistes traditionnels (à l’exception de FO) ont d’ores et déjà appelé à voter oui à la Constitution, suivant en cela la CES (Confédération Européenne des Syndicats), le cas de la CGT mérite qu’on s’y attarde quelque peu. Pour bien saisir la position de la Direction Confédérale CGT, il faut rappeler qu’elle a abandonné ses concepts originels de syndicalisme de lutte de classe à son Congrès (45ème) de décembre 1995, pour entreprendre son processus de mutation réformiste, c’est-à-dire d’intégration au système capitaliste. Dans la foulée, elle a adhéré à la CES (1999) puis a accédé au secrétariat général de cette organisation en mai 2003. Or, la CES, à l’issue de la réunion de son Comité Directeur du 13 juillet 2004, décidait de « soutenir la Constitution européenne comme point de départ pour de nouveaux progrès vers des valeurs sociales plus fortes dans l’UE…saluant un certain nombre de percées importantes dans le Traité Constitutionnel ». Voilà qui qualifie sans ambiguïté, le rôle collaborationniste avec le Capital, de cette organisation. Au lieu de rassembler les éléments pourtant nombreux et en maints domaines, pour éclairer les militants et les travailleurs dans une campagne active de rejet de la Constitution européenne, la Direction Confédérale CGT, loin de se détacher de la position de la CES, et pour cause ! décidait (déclaration du 23 novembre 2004) de « faire grandir le débat » jusqu’au CCN du 3 février 2005 avec l’objectif ô combien révolutionnaire ! de « s’approprier les grands enjeux à faire bouger l’Europe ». Ainsi la CGT, montre-t-elle sa dépendance obligée à la CES, dont la ligne pro-européenne libérale est par ailleurs considérée comme soutien à la campagne du Oui de la social-démocratie. Reste que les militants de la base et leurs syndicats ne sont pas dupes ; cela transparaît positivement à travers les débats des syndicats, des UL, des UD… où les prises de position se multiplient pour que la CGT engage une campagne résolue pour le NON lors du référendum, en apportant des informations objectives des dangers de la Constitution. Les Appels professionnels, associatifs, paysans etc… sont déjà nombreux et continuent de se former. « Continuer la CGT » s’inscrit résolument dans cette campagne.
Les enjeux de la Constitution.
Les enjeux de la Constitution Européenne sont multiples et d’une importance capitale. On peut en estimer les dangers irréversibles pour les travailleurs et les souverainetés nationales , à défaut d’en mesurer les dégâts à venir. Les dégâts, nous en subissons la facture chaque jour depuis de nombreuses années à travers les réformes gouvernementales liées aux orientations libérales de l’Union Européenne. L’Europe, que la Droite comme la Gauche social-démocrate nous prédisaient luxuriante pour l’emploi et la diminution du chômage, le pouvoir d’achat et les libertés, présente aujourd’hui un bilan catastrophique pour les travailleurs et les populations laborieuses. Depuis des décennies, Droite comme Gauche ont, alternativement poursuivi la même politique au service du Capital incarné en France par le MEDEF :
Tout ces acquis, non seulement la Constitution Européenne ne prévoit nullement de les restituer aux travailleurs, et encore moins constituer un « point de départ pour de nouveaux progrès vers des valeurs sociales plus fortes », comme voudrait le faire croire la CES, mais au contraire achever leur liquidation dans la continuité de Maastricht-Amsterdam. Voilà déjà un « bon paquet » de raisons pour dire NON à la Constitution Européenne. Mais il en existe d’autres tout aussi fondamentales.
La souveraineté Nationale.
La souveraineté nationale, déjà mise à mal à travers les conceptions de fonctionnement des institutions européennes sur la base du principe de subsidiarité, est directement visée par la Constitution Européenne. Outre les mises en causes progressives des acquis sociaux des travailleurs, la Constitution Européenne s’attaque aux propres fondamentaux institutionnels nationaux pour créer les conditions d’irréversibilité à tout changement de système politique, voire de société. Le Conseil d’Etat français, saisi des conséquences de la Constitution Européenne est sans ambiguïté : la Constitution Française fait obstacle à l’application de la Constitution Européenne du fait que notre Constitution de 1958 proclame l’attachement du Peuple Français aux principes de la souveraineté nationale tels que définis par la Déclaration de 1789, repris par le Préambule de la Constitution de 1946. Dès lors la Constitution Française de 1958 doit être modifiée, lors de la convocation du Parlement en Congrès (Assemblée Nationale et Sénat réunis). Ainsi, les parlementaires, députés et sénateurs, à quel que bord qu’ils appartiennent ne pourront pas ignorer les responsabilités qu’ils vont prendre devant le Peuple Français. Drôle de situation qui risque de voir les élus du Peuple voter majoritairement l’abandon de souveraineté de leur pays alors que, peut-être (ce que nous souhaitons) le Peuple dira non au référendum constitutionnel. La subsidiarité, c’est l’exercice d’une prérogative par une collectivité, une institution voire un individu, dans un cadre déterminé mais sous un rapport de subordination, donc de perte ou d’altération de souveraineté. La subsidiarité est un principe ancien, il détermine notamment la doctrine de l’église en matière de relations sociales. C’est dans le cadre du principe de subsidiarité (clauses de transfert de compétences) que l’on abouti à ce que 60 à 70 % des mesures (réformes) gouvernementales découlent des directives européennes. Au plan de l’Union Européenne, la mise en œuvre du principe de subsidiarité aboutit donc à une perte de souveraineté des Etats, concrétisée notamment à travers les Traités européens dans les domaines tels que la monnaie, la fiscalité, la libéralisation des marchés, la déréglementation des droits du travail, les privatisations, les ouvertures à la libre concurrence, l’agriculture etc… la collectivité publique ne prenant plus en charge que ce qui n’intéresse pas le Capital, suppléant ainsi aux carences sous forme de service ou régime universel, possible rôle dévolu au SIG (service d’intérêt général) se substituant au service public à la française. Les privatisations, la régionalisation (décentralisation) en cours, découlent de cette logique. La perte de souveraineté des Etats et le transfert des compétences constitutifs des règles communautaires européennes s’imposant aux Etats et aux Collectivités locales réputées compétentes dans de plus en plus de domaines, font de la région, le lieu de mise en œuvre de la politique européenne, le lieu à partir duquel se construit, s’organise et se structure l’espace européen. Dans cette organisation, il n’est plus question de gouverner, c’est-à-dire d’appliquer les orientations et dispositions définies par les citoyens d’un pays, d’une région, mais de gouvernance, c’est-à-dire de mise en œuvre de dispositions (directives), de gestion, dans un cadre défini par le haut, le Conseil Européen, hors d’atteinte de la souveraineté populaire des nations. La démocratie qui s’exerce alors sur le plan national ou territorial des régions, prenant l’aspect de démocratie participative intégrant un ensemble d’acteurs dans un domaine donné enferme alors le citoyen, le syndicalisme (réformiste), l’Association, dans un rôle de régulation sociale, les grandes orientations, les grandes décisions étant prises ailleurs, en l’occurrence, l’Union Européenne. Le principe de subsidiarité est un pur produit libéral qui répond aux besoins de la mondialisation dans le cadre de la recomposition du Capital. Les principes de subsidiarité, de gouvernance, de démocratie participative forment un ensemble cohérent qui organise la libéralisation de l’économie sur l’espace européen dans le cadre de la mondialisation et contribue à asseoir le règne de la finance, des marchés, voire demain de la défense européenne en tant que bloc impérialiste. Voilà un autre paquet de raisons qui doit inciter les militants, les travailleurs à voter et faire voter NON à la Constitution. Cela ne semble pas marquer les dirigeants réformistes de la CGT sur les dangers de révision de notre Constitution française attachée à la souveraineté du peuple, pour livrer les affaires de notre pays à la gouvernance impérialiste européenne. CL.CGT appelle les militants à relever le défi de la désinformation caractérisée de la CGT en intervenant partout dans les débats pour rétablir la vérité sur les dangers de la Constitution Européenne.
Il ne peut y avoir d’Europe Sociale.
L’Europe est un marché de 450 millions de consommateurs pour le Capital, pas pour faire du social. D’emblée, il faut tordre le cou à l’idée que l’Europe est un acte obligé pour s’opposer à la suprématie de l’impérialisme américain, ou pour contrer les effets de la mondialisation. On nous a déjà servi ces arguments désuets dans le passé, notamment pour le référendum sur Maastricht-Amsterdam, pour mieux faire passer les mesures antisociales et antidémocratiques à l’encontre des populations laborieuses. L’Union Européenne appelle les capitaux américains d’une part et profite (les propriétaires des moyens de production et les banques) des effets de la mondialisation d’autre part. L’UE représente déjà plus de 50 % des investissements à l’étranger dont près de la moitié en Amérique du Nord. De leur côté, les Etats-Unis outre leur suprématie dans le contrôle de l’OTAN, constituent le premier investisseur étranger dans la plupart des pays européens. En France, les capitaux américains investis représentent 40 % des capitaux étrangers ; en Ile de France les Etats-Unis sont le premier investisseur. L’Europe qui se construit est assise sur une logique libérale, supranationale, de déréglementations et de privatisations où est instaurée la libre circulation des hommes, des marchandises, des services où la libre concurrence, la conquête de nouveaux marchés est antinomique avec la réglementation des droits du travail et les services publics accessibles à la population sans discrimination. L’Union Européenne du Capital agit pour se libérer du concept des nations grâce à une recomposition de la société :
Maastricht-Amsterdam nous a « apporté » le Pacte de stabilité, véritable machine de guerre contre les fonctions publiques considérées par l’UE et les gouvernements, comme budgétivores. Or, réduire les dépenses de l’Etat sans toucher aux profits capitalistes, tout en réduisant les impôts aux plus riches, en exonérant les patrons de leur contribution aux Collectivités locales, c’est œuvrer à la mise à mort des services publics. Au plan social, rappelons quelques mesures concoctées par le Conseil européen de Bruxelles en mars 2004. Dans le prolongement du sommet de Barcelone en 2002 où Chirac et Jospin s’étaient accordés sur la réforme des retraites (dont sera chargé de faire voter Raffarin un an plus tard), le Conseil européen déclare qu’il convient d’accélérer les réformes, réduire les coûts salariaux – non salariaux, faire en sorte que les salaires prennent mieux en compte la productivité, promouvoir des formes de travail souples (sans négliger la sécurité des travailleurs), rendre le travail avantageux au plan financier, avoir des stratégies spécifiques aux femmes, créer des incitations juridiques, financières, pour maintenir les salariés âgés sur le marché du travail… Tout cela ne nous est-il pas familier dans la pratique politique du gouvernement Raffarin ? Si bien sûr ! ! Où le bât blesse, c’est que les organisations syndicales à travers la CES, censées éclairer les travailleurs sur les dangers de la Constitution Européenne (c’est-à-dire de l’Europe libérale au service du grand capital) non seulement accompagnent les orientations scélérates de l’UE, mais de surcroît trahissent les intérêts légitimes de la classe ouvrière avec ce slogan trompeur de « l’Europe sociale en marche ». Lors du sommet de Bruxelles, la CES s’est réunie avec le Patronat et la Commission européenne. La déclaration commune (qui engage donc les organisations adhérentes, donc la CGT) se prononce « pour l’application des directives européennes pour l’emploi » (voir ci-dessus les orientations ! !) et le relevé de conclusions félicite la CES pour son partenariat exemplaire. Faut-il rappeler qu’en 1996, la CES signait avec le patronat européen un document qui constituait un véritable programme commun d’association « Capital - Travail » : austérité, déréglementation, flexibilité du travail, privatisations, mise en cause des services publics etc… Eh bien, là encore, on n’est guère dépaysé au regard des pratiques politiques gouvernementales. Faut-il rappeler que la CES a étroitement collaboré au projet de SIG (service d’intérêt général) appelé à se substituer au service public à la française, où les services rentables seront livrés au privé ? Telle est la signification du OUI de la CES à la Constitution Européenne ! NON l’Europe libérale des multinationales ne peut pas être sociale. On n’a jamais vu le grand patronat et les banques se décarcasser pour la classe ouvrière. Ils ont seulement reculé face au rapport de force. Entretenir l’idée, aujourd’hui, que l’Europe sociale est possible ou est en marche est un leurre, un mensonge délibéré.
NON à la Constitution Européenne ! C’est de l’intérêt immédiat et d’avenir pour la classe ouvrière. Un NON majoritaire au référendum constituerait une défaite de la Bourgeoisie et de ses alliés réformistes (politiques et syndicalistes) au contraire donnerait un espoir, créerait une dynamique pour les luttes futures à mener.
Pour CL.CGT : La Constitution, c’est NON ! Votez . Faites Voter : NON ! Paris, le 15/01/05 |
