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C LA PROTECTION SOCIALE

 

 

 

A Sécurité sociale a constitué, en 1945, la concrétisation des aspirations des salariés français à la sécurité.

Éprouvés par le développement du capitalisme industriel, l’occupation nazie, les privations, les mauvaises conditions de vie, inquiets pour leur avenir, les travailleurs voulaient prévenir les moyens de leur subsistance et celle de leurs familles.

A cette époque, la CGT comptait cinq millions d’adhérents.

La conception de la CGT sur la sécurité était liée à un droit fondamental qui devait être accordé à tous les travailleurs, dans le cadre d’une solidarité nationale, aux moyens de financement assuré par les richesses produites. C’est à ce concept nouveau que répondra le système mis au point par les représentants de la CGT au sein du Conseil National de la Résistance (CNR).

Ambroise Croizat (ex-dirigeant CGT de la métallurgie) député communiste, nommé ministre du Travail et de la Sécurité Sociale en janvier 1946, sera chargé de la mise en place du nouveau système de Sécurité sociale.

L’ordonnance du 4 octobre 1945, instituait une organisation de la Sécurité sociale destinée à garantir les travailleurs et leurs familles, contre les risques de toute nature, à couvrir les charges de maternité, charges de famille, etc.

L’ordonnance du 19 octobre 1945, visait à rapprocher dans un cadre commun, l’ensemble des institutions de Sécurité sociale pour permettre l’extension des législations, notamment des assurances sociales, à toute la population du pays.

Or, ces objectifs unificateurs de protection sociale, fortement contestés par la droite politique, les artisans, commerçants, la CFTC (la CFDT n’existait pas à l’époque), la mutualité française allaient être mis en cause moins de deux ans plus tard.

Le Patronat arguait (déjà et toujours) que les prélèvements (cotisations sociales) étaient une charge insupportable (coût du travail).

 

La mutualité française s’estimait « cambriolée », dépossédée de ses acquis parce qu’intégrée aux dispositifs communs du nouveau système de Sécurité sociale. Mais avec la loi Morice en 1947, (retour de la droite au pouvoir, éviction des Communistes, scission de la CGT donnant naissance au FO), la Mutualité française allait recouvrer l’essentiel de ses acquis antérieurs, voire renforcés par …. Les effets du nouveau système de Sécurité sociale.

La CFTC, syndicat de collaboration de classe liée au MRP (puissant parti de droite à l’époque) ne pouvait qu’accompagner les positions contestataires du CNPF à l’encontre du nouveau système de Sécurité Sociale.

Pierre Laroque, directeur général de la Sécurité sociale, avait apprécié la situation en ces termes : « la Sécurité Sociale est une grande victoire remportée par la classe ouvrière dans sa lutte contre l’occupant nazi et les forces réactionnaires. Elle a été conçue par ses fondateurs non seulement comme un moyen d’améliorer la situation des travailleurs, mais comme un élément dans la construction d’un ordre social nouveau d’où seraient éliminées les inégalités dans la sécurité, l’un des facteurs essentiels entre classes sociales ».

Mais bien vite, la Sécurité sociale allait être mise en cause dans ses principes dès le début, puis subir des attaques répétées, à commencer par celui à qui on a souvent décerné à tort la paternité de la Sécurité sociale : le Général de Gaulle.

En effet, non seulement il n’est pas le fondateur de la Sécurité sociale, mais il a été le premier Président de la République à lui porter les coups les plus graves : tentative de créer une franchise sur les remboursements (3000 francs de l’époque) dès 1958 (mise en échec par l’action populaire au bout de 6 mois) ; ordonnances de 1967 sur la séparation des branches (maladie, famille, vieillesse), suppression de l’élection des administrateurs Sécurité sociale. Ce qui permettra à FO, grâce au CNPF, d’évincer la CGT de toutes les présidences des caisses qu’elle détenait du suffrage des assurés sociaux salariés, retraités. Seule la CGT s’était opposée à ces mesures, et en avait réitéré l’abrogation lors des négociations de Grenelle en mai-juin de 1968. En vain !

De nombreuses autres attaques contre la Sécurité sociale ont eu lieu par la suite. Malgré une législation de décembre 1982 rétablissant l’élection des administrateurs des organismes de Sécurité sociale, (principe de l’élection qui ne sera appliquée qu’une fois en 1983 d’ailleurs), les gouvernements qui se sont succédés depuis (socialiste et de droite) n’ont fait qu’œuvrer à la préparation, puis à l’application des réformes de notre système de protection sociale que nous subissons aujourd’hui.

 

 

C UNIVERSALITE DU DROIT A LA SANTE

 

 

Les principes de la législation de 1945 sont fondés sur l’Universalité du Droit à la santé, de la naissance à la fin de la vie. (Principes totalement opposés au « Régime Universel d’Assurance Maladie » du plan Juppé, voire même à la « Couverture maladie Universelle » du gouvernement Jospin).

L’Universalité du Droit à la santé relève d’un concept fondamental que la CGT, à l’époque, a non seulement soutenu, mais plus encore contribué à définir et à faire en sorte que la Constitution française de 1946 en soit imprégnée à travers tous autres droits fondamentaux, tel celui du droit au travail producteur des richesses nationales desquelles une part contributive est déterminée sous forme de salaire différé, participant au financement de la protection sociale.

 

C REGIME UNIVERSEL D’ASSURANCE MALADIE

 

Au contraire, les réformes Juppé, inspirées des systèmes anglo-saxon, présentaient un système à deux étages : un régime universel dit de protection sociale à minima, fiscalisé, étatisé et des régimes de complémentarité assuranciels privés pour la maladie, la distribution des soins, et en capitalisation pour les retraites. C’est ce que veut concrétiser le gouvernement Chirac-Raffarin.

Ces réformes visent ainsi à mette en cause radicale le système de financement de la protection sociale procuré par les richesses créées par les entreprises en transférant ce financement sur les contribuables que sont les ménages, les salariés, les retraités, les chômeurs, les précaires et les petits épargnants à travers les divers prélèvements budgétisés : CSG, CRDS, voire cotisation spécifique Régime Universel le cas échéant, etc.

Le Régime Universel d’Assurance maladie fait partie de l’arsenal des dispositifs que s’était doté le Plan Juppé (poursuivi allègrement par le gouvernement de la gauche plurielle) à savoir : la loi organique donnant tout pouvoir au Parlement de voter l’équilibre financier de la Sécurité sociale et les Ordonnances du 24 avril 1996 transformant fondamentalement notre système de protection sociale aux exigences des traités de Maastricht, Amsterdam.

Les promoteurs et adeptes du Régime universel affirment que ce régime permettrait de couvrir toutes les populations et le principe de l’Universalité, serait ainsi acquis. Cette présentation (soutenue par la CFDT, la Mutualité française et autres organisations réformistes) est fallacieuse et abusive.

La législation actuelle ouvre droit à la Sécurité sociale soit au titre d’une activité, soit au titre d’un revenu de remplacement, soit en qualité d’ayant-droit, ou encore au titre de l’assurance personnelle notamment pour les personnes en situation de précarité. Le problème ne se pose donc pas en termes de droits, mais de moyens d’accès. Si des personnes, effectivement de plus en plus nombreuses en difficulté, sont exclues de l’accès aux soins, cela n’est pas dû à une inadaptation de la législation de 1945, mais relève fondamentalement des conséquences directes liées à l’emploi (chômage, emplois précaires d’où accroissement de la paupérisation) d’une part, de la réduction des taux de remboursement des frais médicaux et pharmaceutiques de 40% en moyenne ces dernières années, d’autre part ; on peut y ajouter encore les effets du déconventionnement ou des dépassements d’honoraires médicaux. Ces types de situation font qu’aujourd’hui près de 25% de la population se soigne mal ou pas du tout, parce que les personnes concernées n’ont pas les moyens de se payer une couverture sociale complémentaire (mutuelle, assurance, prévoyance) ou de payer le ticket modérateur à leur charge.

Ces différents aspects de la situation sont la conséquence du désengagement du patronat et de l’Etat de leur part contributive (exonérations des charges sociales des entreprises, dettes patronales à la Sécurité sociale par dizaine de milliards), alors que la part contributive des salariés et des retraités n’a cessé d’augmenter au cours de ces dernières années avec les records que l’on sait dus aux mesures Juppé, accentuées encore avec celles de la « gauche plurielle » : CSG, CRDS, Cotisation Sécurité sociale aux retraités, etc.

Le Régime universel d’Assurance maladie ne réglerait pas plus le problème des exclus actuels, que les dispositions jusqu’alors en vigueur.

La prise en compte des exclus et personnes précarisées réside dans une action de proximité des services sociaux, c’est-à-dire des moyens mis en œuvre, et une prise en charge totale des soins par l’accès gratuit à toutes les structures sanitaires et sociales d’un service public de qualité répondant aux besoins. Or, telle n’est pas la voie empruntée par le gouvernement soutenu par le patronat.

Notre système actuel de Sécurité sociale, par ses sources de financement, son mode de gestion, et les masses financières qu’il dégage est un obstacle au déploiement de la logique maastrichtienne, et par voie de conséquence, au développement du marché lucratif de la santé dans notre pays. Rappelons que les dépenses de santé représentent en moyenne plus de 20% du budget des familles.

Or, le Régime universel d’Assurance maladie non seulement concourt à lever cette contrainte, mais de plus, il accélère la libération du patronat (entreprises) de ses obligations sociales par voie d’exonération de ses cotisations.

En effet la charge du Régime universel d’Assurance maladie serait supportée par les assurés sociaux « solvables » et les contribuables ayant un revenu d’activité ou de remplacement, alors que les revenus financiers y échappent pour l’essentiel.

Sur l’égalité des droits aux prestations, les adeptes du Régime universel d’Assurance maladie disent que celle-ci serait alors effective.

Si des disparités de couverture obligatoire entre les régimes spéciaux et le régime général existent, de même qu’entre les régimes de salariés et de non-salariés, il faut en rappeler les raisons historiques :

¿ d’une part les régimes spéciaux de salariés disposaient d’un niveau de couverture sociale bien plus avancé avant même l’institution du Régime général. C’était le plus souvent dû au résultat des luttes revendicatives des personnels.

¿ d’autre part, le régime des non-salariés institue bien après le Régime général n’est que la conséquence de ses ressortissants qui avaient refusé d’intégrer ce dernier. Le niveau moindre de couverture du régime des non-salariés correspond au moindre effort contributif que ses ressortissants ont bien voulu consentir.

Le Régime universel d’Assurance maladie pose ainsi la fusion des Régimes spéciaux avec le Régime général. Les structures sont d’ailleurs prévues puisque les ordonnances d’avril 1996 permettent la création des URCAM (Unions régionales des Caisses d’assurance maladie) destinées à coordonner (dans un premier temps) tous les régimes, et leur appliquer, à terme les mêmes règles de fonctionnement, gestion, contrôle, pour en arriver à une harmonisation -par le bas bien sûr- des prestations.

De telles perspectives s’inscrivent totalement dans le Livre Blanc sur la Politique sociale en Europe qui fixe les éléments d’un schéma européen de protection sociale constitué « d’un socle à minima public, essentiellement fiscalisé sur lequel viendront se greffer des dispositifs privés de couvertures individuelles ou collectives ».

 

C « Continuer la CGT » propose en conséquence :

La suppression de la CSG et de la RDS

Le rétablissement de la cotisation Sécurité sociale selon un rapport de 2/3 employeurs, 1/3 salariés.

La création, pour les revenus du capital à partir d’un certain seuil, d’une cotisation protection sociale, de même niveau que celle acquittée par les salariés.

La suppression des exonérations de cotisations patronales (passées de 6,5 milliards d’€uros en 1995 à 15 milliards d’€uros en 2000 soit près de 50 milliards d’€uros sur 15 ans).

Régularisation des dettes patronales (près de 20 milliards cumulés de cotisations impayées, soit 3 milliards par an) à la Sécurité sociale. Exiger la création d’un fonds de garantie interentreprises pouvant se substituer aux entreprises défaillantes).

Suppression des charges indues des hôpitaux publics (TVA, taxe sur les salaires, surcompensation sur les retraites : près de 6 milliards). Rétablissement de l’engagement de l’Etat au financement de la protection sociale à hauteur de 15% au moins des besoins sanitaires et sociaux.

Abrogation des ordonnances du 24 avril 1996 qui visent à créer les conditions de privatisation de notre système de santé, ainsi que de l’hospitalisation publique.

Révision de la législation sur l’organisation, l’administration et le fonctionnement des caisses de Sécurité sociale.

Election des administrateurs salariés aux organismes de Sécurité sociale, tous les trois ans.

Améliorer les modalités électorales afin d’éviter toutes formes d’entraves, délibérées ou non, aux scrutins.

Révision de la composition du corps électoral : âge, jeunes, chômeurs, précaires, salariés, préretraités, retraités….

Suppression du paritarisme.

Réduction de la place du patronat dans les conseils, inaccessibilité des présidences et vice-présidences des Conseils d’administration et Commissions aux représentants patronaux, celles-ci devant revenir aux administrateurs élus des salariés, en fonction des résultats électoraux.

Révisions de la composition des Conseils d’administration, représentants salariés, patronaux, personnalités dites « qualifiées ».

Présence avec voix délibérative des représentants des personnels des caisses aux Conseils d’administration.

Révision des pouvoirs (étendus et décisionnels)des Conseils d’administration, arrêt de la main mise du patronat et de l’Etat sur la gestion de la Sécurité sociale.

Attribution de moyens, droits et garanties aux administrateurs élus des assurés afin qu’ils puissent exercer correctement leurs mandats : droits et libertés, temps consacré à leurs mandats sur le temps de travail, crédits suffisants aux confédérations syndicales représentatives, pour la formation des administrateurs, etc.

 

En matière de prestations :

Relèvement du remboursement par la Sécurité sociale de la couverture obligatoire, dans l’immédiat à 90% (honoraires médicaux, médicaments, soins divers)

Relèvement du niveau de prise en charge des appareillages et prothèses dentaires, optique, auditifs. Définition des tarifs réels, fixation des remboursements en conséquences tendant aux 90%.

Dans l’immédiat, augmentation de la contribution Sécurité sociale à 150€ pour une prothèse dentaire, 100 à 150e en optique et 250€ par oreille pour un appareillage auditif.

Remboursements à 100% dès le premier jour de frais d’hospitalisation.

Remboursement à 100% des soins des chômeurs précaires et personnes disposant d’un revenu inférieur au SMIC

Remboursement à 100% et sans condition, des frais de contraception et IVG.

Gratuité des vaccins.

Généralisation du tiers payant

Indemnisation à 100% du salaire, des arrêts de travail pour accident du travail, de trajet et maladie professionnelle, sans condition d’ancienneté, de délai de carence et sans limitation de durée.

Pour les chômeurs, en cas de maladie, versement des indemnités journalières égales à l’indemnité de chômage.

Maintien des prestations aux immigrés, victimes d’accidents du travail, invalides, retraités, ayant-droit en cas de retour ou de séjour dans le pays d’origine.

Suppression du forfait hospitalier.

Suppression de la cotisation maladie, transformée en CSG aujourd’hui, pour les retraités et préretraités

Suppression des dépassements d’honoraires dans le cadre d’une convention unique négociée avec les professions médicales.

 

En matière de maternité ; politique familiale :

Examen mensuel obligatoire dès la déclaration de grossesse remboursé intégralement par la Sécurité sociale.

Pour les femmes salariées, examen effectué pendant le temps de travail et rémunéré en tant que tel.

Remboursement à 100% de tous les tests préventifs des accidents et pathologies de la grossesse.

Congé prénatal à 12 semaines, repos postnatal et congé adoption à 12 semaines.

 

Droits de l’enfant :

L’accueil et l’éducation de l’enfant qui doivent fonder une véritable politique familiale, sont constitutives d’une responsabilité qui concerne les parents, mais aussi l’avenir du pays.

Les prestations familiales sont un droit à l’enfant qui ne sauraient être limitées à une protection de type assistance.

En conséquence, les prestations familiales, la fiscalité, les équipements et services, doivent garder leurs finalités propres, les prestations familiales ne devant en aucun cas jouer le rôle dévolu à la fiscalité dans la redistribution des revenus.

C’est pourquoi, le financement des prestations familiales par le système de cotisations assis sur la masse salariale des entreprises doit être intégralement rétabli.

 

Allocations familiales de 300€ par enfant dès le premier enfant

Revalorisation des aides à la scolarité avec l’allocation rentrée scolaire portée à 300€ en primaire et 400€ pour le secondaire sans conditions de ressources.

L’accès de tous les enfants à la cantine scolaire (aides aux familles démunies).

Versement des prestations familiales et logement en plus en RMI (pour les familles concernées)

Prévention – médecine scolaire.

Accueil des jeunes enfants dans les crèches, garderies (investissements en conséquence, formation et recrutement de personnel à cet effet).

Loisirs, vacances, sport.

 
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Dernière modification : 02 avril 2003