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Pressions sur la Protection Sociale

le : 25 janvier 2002

 

 

La lame de fond qui traverse les professions de santé depuis plusieurs mois avec une intensification ces dernières semaines pose fondamentalement les problèmes de la protection sociale en France sous pressions patronales.

Les revendications des médecins libéraux voire des infirmières en cabinet autour desquelles s’est élargi et solidarisé le mouvement, portent principalement sur la reconnaissance de leurs sujétions professionnelles d’où l’exigence d’une revalorisation de leurs consultations et visites à domicile. A priori, ces revendications paraissent légitimes. Toutefois, quand on dit cela, est-on sûr d’être en face des réalités ?

La semaine du 21 au 25 janvier a connu un « tous ensemble » plutôt hétéroclite pour ne pas dire insolite : hospitaliers, cliniques privées, médecins généralistes et infirmiers libéraux, spécialistes, urgentistes, SOS médecins, dentistes, ambulanciers, pharmaciens, santé scolaire….

Si chaque profession ou secteur professionnel a ses revendications propres et souvent justifiées tant au regard de ses intérêts particuliers que de ceux des patients, il serait bon que l’opinion soit en mesure de connaître la réalité de la situation par un état des lieux sans complaisance. Et puis, au regard de la nature du mouvement et d’un accompagnement médiatique approprié, n’y a-t-il pas l’expression sous jacente d’une surenchère extra-professionnelle que d’aucuns auraient intérêt à exploiter à d’autres fins : par exemple fragiliser un peu plus notre couverture sociale pour accélérer le processus de refondation sociale du MEDEF ?

 

La revendication des médecins libéraux à 20 et 30 €uros est-elle justifiée ? Beaucoup de généralistes, selon leur lieu d’exercice et les populations suivies ont parfois des revenus particulièrement modeste compte-tenu de leurs activités professionnelles. Pourtant est-on sûr que le contenu de telles revendications réponde à l’attente de tous les médecins ? A contrario, aucune évocation n’est faite sur l’extension du nombre de généralistes libéraux, sans parler des spécialistes, en dépassement d’honoraires agrée par la sécurité sociale avec des consultations au cabinet de 25, 30 €uros et plus en région parisienne et autres grandes agglomérations. Pour l’assuré social [qui n’a souvent pas d’autre choix] cela signifie une base de remboursement de 70% de 17,53 €uros (115 francs correspondant au tarif conventionné avec la SS) soit 12,27 €uros (80 francs). Même avec une mutuelle complémentaire (que tous les assurés sociaux n’ont pas les moyens de se payer), la part restante à la charge intégrale du patient peut aller de 30, 50% et plus du montant de la consultation ou de la visite payée au médecin. C’est vers cette situation généralisée que, dans plusieurs départements , des syndicats de médecins ont poussé leur action : mettre finalement pouvoirs publics et assurés sociaux devant le fait accompli. Sauf qu’à ce jeu, cela n’a nullement pour effet de gêner les Pouvoirs Publics dans la mesure où on irait chercher la satisfaction des revendications des professionnels de santé dans la poche des patients ; et ce, sous les applaudissements du MEDEF bien sûr, dont les projets de refondation sociale sont inspirés du Régime Universel d’Assurance Maladie à la mode british.

 

Président de la CNAM {CFDT} et Gouvernement brandissent le coût des mesures, incompatibles avec les ressources de la Sécurité Sociale = « Il s’agit de savoir combien les français sont prêts à payer pour leur santé ! »disent-ils. Le Patronat du MEDEF ne tient pas d’autre discours pour la raison simple, liée à son projet de refondation sociale : dégager les entreprises de la totalité de leurs cotisations sociales. Profits des actionnaires oblige !

 

A Travers ce mouvement revendicatif, que ce soit des médecins libéraux ou professions paramédicales libérales, à aucun moment les revendications ne sont posées avec le souci de sauvegarder voire améliorer notre système de couverture sociale basée sur la solidarité nationale dont la caractéristique fondamentale est d’asseoir son financement sur les richesses produites dans les entreprises. Cette absence de discernement pour les uns, mais volonté délibérée sans doute pour d’autres, ne peut ,à terme, qu’accentuer les inégalités sociales entre médecins et entre professions paramédicales du fait du développement d’une médecine à deux vitesses et du processus de privatisation rampante des secteurs rentables des services d’hospitalisation et de soins.

 

 

A l’heure où est écrit cet article, la CNAM et un syndicat de médecins libéraux viennent de conclure un accord portant sur la consultation à 18,5 €uros avec quelques autres améliorations liées à certaines pathologies. Il ne nous appartient pas de porter un jugement sur le contenu de cet accord .Dans le même temps , le syndicat  des médecins libéraux le plus puissant

non seulement refuse toute négociation avec la CNAM (exigeant cette négociation directe avec le Premier ministre) mais appelle ses adhérents à préparer une grande manifestation début mars avec « le soutien des patients ».

 

 

u Le Régime universel d’Assurance Maladie :

Les fondements du Régime Universel d’Assurance maladie que le MEDEF reprend sous des variantes dans son projet de refondation sociale aujourd’hui, ont été abondamment publiés par le CNPF dès les années 1980-90. Ils ont servi à l’élaboration du Plan Juppé (1995) soutenu par la CFDT et la mutualité française.

Il s’agit d’instaurer une couverture sociale à minima étatisée et financée par l’impôt, avec une complémentarité assurancielle privée individuelle ou collective, liée bien évidemment à la possibilité ou non de se le payer.

 

La réforme vise ainsi à mettre en cause de façon radicale le système de financement de la protection sociale procuré par les richesses produites des entreprises en transférant ce financement sur les contribuables (ménages, salariés, retraités, précaires, petits épargnants), à travers divers prélèvements budgétisés, fiscalisés. (Laurent Fabius ne vient-il pas d’annoncer récemment qu’il travaillait sur un projet de réforme des impôts en vue d’un prélèvement à la source ? Voilà un moyen permettant d‘inclure une part contributive destiné au Régime Universel ! Ce projet ne peut que plaire au MEDEF).

 

Déjà aujourd’hui, la part relative à la complémentarité assurancielle ou mutualiste prend de plus en plus le relais de la sécurité sociale en matière de remboursements : diminution des remboursements pharmaceutiques, réduction du taux de remboursement des consultations et soins médicaux, dépassement d’honoraires médicaux et chirurgicaux etc… Ainsi non seulement les cotisations de la complémentarité assurancielle et mutualiste ont sensiblement augmenté, mais aujourd’hui on est en présence, de la part de ces organismes, de propositions de nouveaux produits ou options couvrant l’intégralité des coûts médicaux et pharmaceutiques engagés par les malades. Sauf que les coûts assuranciels privés ou mutualistes étant de plus en plus élevés, il y aura forcément de plus en plus d’assurés sociaux éliminés, faute de pouvoir payer la cotisation à la hauteur de la couverture.

 

Ainsi va le processus de la mise en place d’un Régime universel d’Assurance maladie, subrepticement mais sûrement, que M. Juppé avait planté, que L. Jospin n’a pas démenti dans les faits, que le MEDEF est en train de construire en se retirant de la gestion de la Sécurité Sociale et en proclamant sa volonté de libérer les entreprises des « charges sociales » qui ne les concernent pas.

 

Nous disons non ! et appelons les travailleurs, les retraités les couches laborieuses à défendre et améliorer les principes de la législation de la sécurité sociale de 1945 fondés sur l’Universalité du droit à la santé, de la naissance à la fin de la vie, sur la base d’une couverture sociale dont la solidarité collective est garantie par les richesses produites par les entreprises.

 

l

le 25 janvier 2002

 

le syndicat  des médecins libéraux

 il s’agit de la CSMF dont le Président est un élu divers droite de Reims

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