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Paris le 23/07/2003

Retraites

Annexe : les principales revendications sur les retraites de Continuer la CGT

 

Pour une défense efficace des intérêts matériels et moraux des travailleurs, la lutte syndicale doit dévoiler le caractère de classe de l'action des forces qui portent le capitalisme: le patronat et son gouvernement, les partis et organisations de droite. Elle doit aussi se démarquer des forces réformistes - «gauche plurielle» et syndicats gestionnaires et consensuels - qui acceptent au final, avec des aménagements plus ou moins séduisants mais tout aussi trompeurs, le système capitaliste, celui de l'exploitation de l'homme, de la régression et de la prédation sociale au profit de la bourgeoisie et ses alliés.

La loi sur les retraites, adoptée en juillet 2003, vient couronner des efforts permanents et très anciens du patronat (entamés déjà du temps du CNPF) dans son objectif de réformer, à son profit, le système par répartition des retraites. Gouvernements de droite et de «gauche» ont bien pris en charge les intérêts patronaux. Tandis que les directions réformistes des syndicats ont joué le rôle attendu d'eux par les forces bourgeoises et réactionnaires : celui de pompiers, c'est à dire d'étouffoir des luttes progressistes, de canalisation vers la compromission.

Ainsi :

- en avril 1991, ROCARD, ministre PS (créateur de la CSG), publie le Livre Blanc des retraites et propose : allonger la durée de cotisation à 41 ans (pour une retraite à taux plein), calculer la pension en référence aux 25 dernières années (et non plus aux 10 dernières), harmoniser le nombre d'annuités entre salariés du public et du privé à l'horizon 2010, créer des fonds de pension par capitalisation négociés par branches professionnels ou dans les entreprises

- en août 1993, BALLADUR, ministre UDF, signe les décrets portant la durée de cotisation dans le secteur privé de 150 à 160 trimestres (de 37,5 à 40 annuités) pour une retraite à taux plein (application échelonnée de 1994 à 2003), avec référence aux 25 meilleures années (à partir de 2008) pour le calcul de la pension

- en novembre 1995, JUPPE, ministre RPR, (créateur du RDS, «remboursement de la dette sociale»), remet en cause les régimes spéciaux des entreprises publiques et propose l'alignement de la durée de cotisation pour les fonctionnaires (40 annuités)

- durant l'année 1999, JOSPIN, ministre PS, commande et adopte le rapport CHARPIN (Commissaire au Plan, devenu depuis Directeur général de l'INSEE) qui reprend l'idée patronale d'allonger la durée de cotisation et propose de la porter à 42,5 ans

- en janvier 2001, le MEDEF, déployant son projet de «re-fondation sociale» - au moment même où le gouvernement JOSPIN de «gauche plurielle» met en route son plan des «régulations sociales», menace de ne plus reconduire le système de retraites complémentaires en vigueur depuis 1983 (1) : baisser les retraites complémentaires de 22% ou d'allonger l'âge au travail jusqu'à 65 ans pour obtenir une retraite pleine dès avril 2001.

- en février 2001, FABIUS, ministre PS, fait adopter sa loi sur l'épargne salariale qui introduit la capitalisation pour les retraites et mobilise l'épargne des salariés vers le financement (risqué) des entreprises (y compris les PNIE-PMI lesquelles sont souvent des propriétés familiales) et dont certaines vont licencier ceux qui auront cotisé !

- durant l'année 2002, en pleine convergence avec la loi FABIUS, est créé le CIES, comité intersyndical des syndicats de la collaboration (CFDT, CFTC et ... CGT !), chargé de développer les fonds «éthiques et citoyens» (2).

Ce sont donc des attaques incessantes contre les retraites, auxquelles il faut ajouter les mesures financières qui ont contribué à fragiliser le système actuel des retraites : le non remboursement par l'État des sommes versées au titre de la compensation démographique des caisses du régime salarié vers les caisses patronales déficitaires des non salariés ; les ponctions financières au titre de la sur-compensation spécifique (3) des régimes spéciaux du secteur public (qualifiés de riches) vers les régimes en difficulté (des entreprises privatisées).

Plus récemment, et en coordination parfaite avec le gouvernement CHIRAC - RAFFARIN, le patronat a redoublé d'agressivité jusqu'à faire passer en force la loi sur les retraites. La campagne mensongère, calomniatrice et abusivement technique, a été menée avec de gros moyens (4). Elle s'est focalisée sur deux thèmes principaux :

1. le vieillissement de la population - l'allongement de la durée de vie moyenne, pas pour tous d'ailleurs, est présentée comme une catastrophe nationale - met en danger le système de retraite : pour le patronat et le gouvernement qui prétendent le sauver, il faut cotiser davantage, travailler au delà de 60 ans et introduire des systèmes individuels d'épargne retraite par capitalisation, c'est à dire les fonds de pension.

2. les salariés du secteur public et les fonctionnaires en particulier, sont des privilégiés par rapport à ceux du secteur privé : il faut réparer cette injustice et réduire cette inégalité en alignant tous les salariés sur le régime du secteur privé, c'est à dire le régime le plus injuste.

La mobilisation des salariés, notamment des enseignants, organisant et participant massivement aux manifestations, a permis de mettre à nu les mensonges et les véritables objectifs du patronat et de son gouvernement.

Des mensonges et des calculs faux ou orientés, en contradiction avec de nombreuses données d'organismes gouvernementaux :

Les retraites du secteur privé ont reculé à cause de l'indexation sur les prix, ce qui a provoqué un décrochage du niveau de vie des retraités modestes et moyens par rapport à celui de la population active. Déjà, les retraités au minimum contributif (environ 4 millions) perçoivent moins de 60% du SMIC, contre plus de 95% au début des années 80.

C'est ce qui attend désormais tous les salariés puisque la loi prévoit d'indexer désormais toutes les pensions sur l'évolution des prix et non plus sur celle des salaires.

- Si le montant moyen de la retraite dans le secteur public est supérieur à celui dans le secteur privé, c'est aussi en raison de l'effet de structure de qualification : les effectifs classés cadre sont nettement plus nombreux dans le public et les régimes spéciaux que dans le privé,

- Le taux de remplacement (montant de la pension de retraite rapporté au salaire d'activité) dans le secteur privé n'est pas toujours inférieur à celui du public. Cela dépend des tranches de salaires. Mais, surtout, le taux de remplacement dans les fonctions publiques n'est plus de 75% (pour 37,5 annuités de cotisations) comme affirmé en chœur par le gouvernement et le patronat.

- L'âge de départ à la retraite, y compris les départs anticipés et en préretraite, est en réalité le même dans les secteurs public et privé. La loi prétend préserver le droit à la retraite à 60 ans. Mais, aujourd'hui, un grand nombre de salariés ont moins de 10 ans de cotisations et ne totaliseront donc jamais les 40 annuités à 60 ans, Avec le système de décote prévu par la loi, tous ceux qui n'auront pas une carrière complète, en particulier les femmes, seront fortement pénalisés même en prolongeant leur activité au-delà de 60 ans.

- La pénibilité n'est pas correctement prise en compte dans le calcul des retraites : pour une même durée de cotisation, les ouvriers profitent moins longtemps de leur retraite puisque leur espérance de vie à 35 ans est inférieure de 6,5 ans à celle des cadres et dirigeants d'entreprises les professions libérales (73 ans contre 79,5 ans d'après l'INSEE). D'autres enquêtes confirment que le départ en préretraite résulte souvent de problèmes de santé et de souffrance au travail.

- Le gouvernement et le patronat omettent délibérément de prendre en compte plusieurs facteurs qui influencent fortement le financement des retraites: le chômage, la baisse des salaires, l'inégale répartition des richesses créées - 10% des revenus les plus élevés détiennent 50% du capital, et le gouvernement veut réduire l'impôt sur la fortune, le recul de la part des salaires dans la valeur ajoutée , l'inégalité de classe devant l'impôt - les revenus du capital sont plus faiblement imposés que les salaires.

Au total, L'inégalité et l'injustice sont dans le fait que les salariés du secteur privé ne bénéficient pas des conditions et avantages acquis du secteur public et non l'inverse. La réforme BALLADUR de 1993, que la «gauche plurielle» a continué d'appliquer sans gêne, a aggravé ces inégalités. La nouvelle loi va les imposer à tous les salariés. En ce sens, elle est régressive.

Trois objectifs principaux pour les capitalistes et leurs représentants politiques

1. Les dirigeants patronaux pensent les retraites comme une charge qui augmente le coût du travail et grève la compétitivité. Ce n'est donc pas un revenu et un droit garanti par la loi (dans le système par répartition) pour les salariés après toute une vie de labeur et d'exploitation. Le but est donc de diminuer, jusqu'à l'exonération totale, les charges patronales (5), et de ne consentir de niveau de retraite qu'à concurrence d'une exploitation plus accrue : transfert toujours plus important des prélèvements vers les salariés, baisse des salaires, heures supplémentaires, chômage, ... ).

2. Le patronat vise aussi à enrayer la baisse du taux de profit. D'où la proposition, initiée par la Commission européenne, d'augmenter la durée d'exploitation - tout en maintenant la pression sur les salaires par l'armée de réserve des chômeurs - en élevant le taux d'emploi des 55-64 ans. Le système des retraites par répartition doit donc être démantelé.

3. Les capitalistes ont besoin d'impulser l'expansion des marchés financiers, surtout quand les crises boursières se répètent de plus en plus fréquemment (6). Il faut plus d'épargne, sans risques pour leurs capitaux, pour les placer dans des investissements très juteux, le plus grand risque étant réparti sur les petits et nombreux actionnaires. C'est cet afflux continu et croissant d'argent frais vers la Bourse qui fait monter le cours des actions et donc la rémunération des actionnaires. L'idée est donc de développer des fonds de pension comme récipient des économies « dormantes » des retraités (mais aussi et bientôt les dépenses de santé), et de les orienter vers la spéculation financière au profil exclusif du capital financier. Il faut donc affaiblir et, à terme supprimer le régime actuel par répartition.

C'est donc une véritable stratégie du capital qui est coordonnée à l'échelle européenne comme le montre l'enchaînement des mesures prises par la Commission de Bruxelles : recul de 5 ans de l'âge légal de départ en retraite (sommet de Barcelone en mars 2002 avec participation de JOSPIN et CHIRAC), autorisation des fonds de pension privés à opérer dans toute l'Europe (décision des ministres des finances de mai 2003). Partout en Europe, les dirigeants de droite et sociaux-démocrates ont répondu à l'appel des patrons en lançant la casse des régimes de retraites par répartition.

La Confédération des syndicats européens n'en finit pas de trahir les salariés. Elle a fonctionné à plein régime pour les patrons et l'Europe capitaliste (UE) : étouffement des luttes et revendications, silence assourdissant vis-à-vis des manifestations massives en France et en Autriche, soutien aux d'accords signés avec le patronat pour l'introduction de systèmes par capitalisation, soutien actif à l'épargne salariale, et collaboration à l'épargne « éthique » en apothéose !

Dans cette étape de la lutte, seule la mobilisation unie à la base autour du mot d'ordre «abrogation de la loi FILLON – RAFFARIN –CHIRAC -SEILLERE sur les retraites» permettra aux salariés de se défendre contre l'agression de classe du patronat et de son gouvernement, et parer à la trahison avérée des directions syndicales.

C'est aussi la voie pour la reconquête d'un syndicalisme de classe et de masse !

 

 

(1) : C'est l'accord dit ASF, co-géré par les syndicats et le patronat. Cet accord, renouvelé en 1990, 1993 et 1996, donne aux caisses complémentaires les moyens de financement des 5 années de retraite entre 60 et 65 ans, et permet ainsi aux salariés du privé d'accéder à la retraite dès 60 ans ainsi qu'aux accords de cessation d'activité dès 55 ans. Prorogé jusqu'à octobre 2003, sous la pression des luttes et des manifestations, l'accord ASF est devenu AGFF (association pour la gestion du fonds de financement des caisses de l'AGICR et de l'ARCCO).  Retour

(2) :En bref: proposer aux salariés d'investir leur épargne dans des fonds d'entreprises évaluées par ce comité comme « socialement responsables et citoyennes » (pas de travail d'enfants, actions humanitaires, .. _). On sait déjà que les premiers fonds retenus comme « éthiques » sont propriété de grosses entreprises (cotées au CAC 40) qui ont licencié à tour de bras, On sait aussi que l'ex secrétaire générale de la CFDT, Nicole NOTAT, soutenue par les banques, dirige une des principales agences de notation des entreprises. Retour

(3) : La compensation démographique relève de la toi de décembre 1974 et la sur-compensation spécifique des décrets de janvier 1986 pris sous FABIUS. Retour

(4) : Outre l'utilisation des médias et la mobilisation de divers «experts - mercenaires», le gouvernement a diffusé un 4 pages auprès de 26 millions de foyers : cette opération aurait coûté aux contribuables la bagatelle de 15 millions d'euros, payés aux sociétés privées Publicis et Altédia (dirigée par R, SOUBIE, un ancien conseiller de BARRE, de CHIRAC et de FILLON). Retour

(5) :Remarque: on parle de cotisations salariés et de ... charges employeurs. Ce n'est pas seulement de la sémantique. Retour

(6) : En 2002, c'est un quasi krach boursier. Il y a eu les faillites spectaculaires des très grosses entreprises: Enron, Andersen, TYCO, ADELPHIA. Xerox, Global Crossing, World Com, Vivendi. Le fonds Calpers (le plus important des fonds américains qui gèrent les retraites des enseignants californiens, dirigé par le syndicaliste réformiste Bill Christ de l’AFL-ClO) a perdu 200 milliards de dollars en 2002, Le fonds est en difficulté pour remplir ses engagements auprès des retraités: les pensions ne sont plus valorisées et les cotisations ont dû être augmentées fortement. Retour

Annexe : les principales revendications sur les retraites de Continuer la CGT

- Abrogation de la loi Fillon sur les retraites

- Abrogation de la loi Fabius sur l'épargne salariale

- Rejet catégorique des fonds de pension

- Préservation et consolidation du système par répartition : les régimes de base, les régimes complémentaires et les régimes spéciaux

- Droit à la retraite à taux plein à 60 ans avec 37,5 annuités de cotisation (150 trimestres), avec possibilité de départ avant dés l'atteint des 37,5 annuités, pour le public et le privé. Les salariés exerçant des travaux et responsabilités pénibles doivent pouvoir partir avec le plein de leurs droits avant 60 ans

- Validation comme années de cotisation des années d'études, de formation, d'apprentissage, de recherche d'emploi

- Porter le taux de remplacement à 75% au moins du salaire moyen d'activité (y compris primes) des 3 meilleures années pour 37,5 annuités, et le taux de pension de réversion à 75% de la pension du conjoint

- Fixation le minimum des retraites et pensions à 100% du SMIC

- Rattrapage de la perte de pouvoir d'achat subie par les pensions des salaires et retraites Indexation du niveau des pensions de retraites sur celui des salaires

- Garantie du financement du système par répartition par : une vraie politique d'emploi est mise en chantier ; une part de cotisation patronale calculée sur J'ensemble de la richesse créée (et non pas seulement sur la masse salariale brute, la part des profits dans la valeur ajoutée n'ayant pas cessé de progresser) ; avec une taxation des produits financiers en proportion de la contribution des salaires

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Paris le 22 07-2003

Imprimé par nos soins

 

Ne pas jeter sur la voie publique, merci.

 
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Dernière modification : 27 juillet 2003