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LES RETRAITES - ENJEUX ET DANGERS
LES REGIMES PAR REPARTITION
DUREE DE COTISATION ET DROITS A LA RETRAITE
HARO ! SUR LES FONCTIONNAIRES
LES COMPENSATION-SURCOMPENSATION

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LES RETRAITES - ENJEUX ET DANGERS

Depuis bien avant la Révolution Française (1789), le mouvement ouvrier a placé la retraite au coeur de ses préoccupations en matière de protection sociale. L’un des points forts du débat au Congrès fondateur de la CGT (Limoges-1895) fut : « la création des Caisses de Retraites ».

Mais à chaque fois que des acquis ont été obtenus, le Patronat s’est évertué à en récupérer la maîtrise de gestion pour en détourner l’application.

Depuis des siècles, les patrons servent toujours la même rengaine du coût insupportable pour les entreprises et les collectivités, d’où les propositions qui sont faites aujourd’hui de la retraite à la carte, par capitalisation, dans le cadre du contrat individuel : travail-salaire-protection sociale.

Dans le même temps - et dans la logique capitaliste - sont attaqués les régimes spéciaux des Fonctions Publiques (Etat - Collectivités Locales - Hôpitaux) et entreprises publiques, qui serviraient des retraites plus avantageuses que dans le privé.

Le patronat n’est pas seul en lice pour prodiguer des plans de modération et des réformes dans le sens de la « décollectivisation » pour passer à l’assurantiel privé, aux fonds de pension.

N’est-ce pas L. Jospin qui, le 21 mars dernier se prononçait « pour l’introduction d’un choix individuel pour le départ à la retraite ? ».

Quand le rapport Teulade et l’avis du CES du 12 janvier (voté y compris par la CGT) font valoir que le recours à des fonds de pension privés ne peuvent constituer une solution acceptable, mais que, par ailleurs le Conseil Economique et social estime que les fonds de réserve (initié par L. Jospin) constituent la forme la plus adaptée de toute démarche de capitalisation, de qui se moque t-on ?

D’autant que le chapelet de réformes comporte un projet sur l’épargne salariale déjà ancien, mais qui fait à nouveau surface aujourd’hui, lequel conduit tout droit aux fonds de pension.

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LES REGIMES PAR REPARTITION

Les régimes de retraite par répartition sont une création du gouvernement de la Libération (1945). C’est la loi Ambroise Croizat, ministre communiste (mai 1946) concernant l’assurance vieillesse, qui devrait généraliser le système à toute la population salariée - non salariée - Elle fut combattue et rejetée par le patronat, mais aussi par les syndicats de commerçants et artisans. Il faudra attendre 1974 et 1978 pour voir l’extension de l’assurance vieillesse aux non salariés et agriculteurs, mais dans des conditions qui n’avaient plus rien à voir avec le projet de loi A. Croizat de 1946.

Les mécanismes de la répartition font que les cotisations des actifs financent les pensions des retraités et garantissent ainsi le principe de solidarité intra et inter générations.

Le système français de la répartition affecte aussi bien le secteur privé (régime général de l’assurance vieillesse et régimes complémentaires) que les secteurs publics (régimes particuliers ou spéciaux).

Mais attention, le système par répartition peut être dévoyé dans la mesure où il devient le socle d’un régime universel à l’anglo-saxonne c’est-à-dire la partie congrue, étatisée, fiscalisée servant des allocations dérisoires (en général 15 à 20% du salaire d’activité), l’autre partie étant constituée par capitalisation avec ou sans abondamment patronal d’ailleurs.

Ainsi la défense des régimes de retraite par répartition doit-elle s’accompagner d’un rejet catégorique d’une quelconque complémentarité en capitalisation (fonds de pension).

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DUREE DE COTISATION ET DROITS A LA RETRAITE

Au 1er avril 1983, l’abaissement de l’âge de départ en retraite à taux plein était acquis à 60 ans pour tout salarié ayant au moins 37,5 ans de cotisations. C’était l’alignement sur le secteur public. En 1993 (Loi Balladur) cet acquis était remis en cause avec la droite au pouvoir qui rallongeait la durée de cotisation à 40 annuités. Et en 1995, le Plan Juppé, mis en échec par le mouvement de décembre, avait pour but (sur la lancée de Balladur en 1993) de s’attaquer aux régimes spéciaux de retraites publics et parapublics. Il s’agissait de réformer les statuts, allonger la durée de cotisation, relancer ou officialiser les fonds de pension « publics », simultanément à la mise en place d’un régime universel de protection sociale soutenu par le CNPF, la CFDT et la Mutualité Française derrière lesquelles se cachait la social-démocratie.

Rappelons comment le CNPF (rapport Joly) définissait ce régime universel : un premier niveau financé par l’Etat (CSG par exemple) dit de « solidarité civique » ; un deuxième niveau dit « de solidarité professionnelle ou consentie » par l’assurance privée (impliquant la privatisation de l’assurance maladie, et la création des fonds de pension pour les retraites -NDLR).

Or, ne sommes-nous pas aujourd’hui dans ces schémas ? La réponse nous en est fournie par L. Jospin qui vient de se prononcer pour une harmonisation de la durée de cotisations à 40 ans, public-privé, tout en ne reniant pas les fonds de pension. Ce que Juppé n’a pu réaliser en 95, Jospin et sa « gauche plurielle » espèrent bien y parvenir en 2000 !

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HARO ! SUR LES FONCTIONNAIRES

Une campagne inouïe s’est abattue sur les fonctionnaires dont les retraites seraient « excessivement plus favorables que celles du privé ». Ce n’est pas nouveau, mais quand elle est lancée en renfort de la politique gouvernementale qui annonce la poursuite de ses réformes en écho à l’offensive du Medef, elle devrait davantage inquiéter les militants syndicaux.

Une étude récente de l’INSEE fait ressortir que le taux de remplacement des salaires par les retraites est de 65,9% dans la fonction publique et de 63,9% dans le privé. Sauf que cette étude est bien entendu établie sur la part salariale soumise à retenue pour pension. Quand on sait qu’aucune prime ou indemnité n’est soumise à retenue pour pension dans le public, et que les primes constitutives du montant de la rémunération représentent de 20 à 40% de ce montant, selon les catégories professionnelles, ont peut immédiatement, à profession et ancienneté égales, faire rapidement le calcul et vérifier, en référence aux pourcentages INSEE ci-dessus, quel taux de remplacement est favorable par rapport à l’autre ! D’ailleurs l’INSEE prend ses précautions en concluant : « Rien n’indique qu’à salaires annuels comparables, la pension versée par le régime des fonctionnaires est très significativement supérieure à celle versée par le régime général ».

Mais il y a d’autres arnaques qui pèsent sur les régimes de retraite des salariés en général et des fonctionnaires en particulier.

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LES COMPENSATION-SURCOMPENSATION

La loi du 24-12-1974, institue la compensation démographique : un mécanisme instaurant une solidarité financière entre les régimes de salariés et les régimes de non-salariés. Mais ce n’est qu’en 1978 que sera effective la généralisation du système.

Il était précisé que le système devait préserver l’autonomie de gestion de chaque régime sans remettre en cause les avantages acquis, d’où la nécessité d’un même effort contributif des groupes professionnels en vue de cette harmonisation. Sous la pression populaire, le gouvernement de l’époque s’était engagé à rembourser les charges nouvelles de la compensation versée par le régime « salariés » au nouveau régime « non salariés ». Or, ce remboursement allait cesser dès 1979, l’Etat ne gardant plus à sa charge que les dépenses inhérentes au fond national de solidarité. Résultat : depuis cette époque, ce sont les régimes de retraites « salariés » qui alimentent pour partie les caisses de non salariés ; aujourd’hui ces dernières reçoivent 4,5 milliards pour les industriels et commerçants, 1,5 milliards pour les artisants, 9 milliards pour les exploitants agricoles et plus de 1 milliard pour les gens du culte. Sans compter le régime salarié agricole qui reçoit lui-même des autres régimes salariés publics et privés environ 15 milliards. Au total ce sont plus de 30 milliards par an qui sont pompés dans les régimes de salariés « pour financer des groupes professionnels ayant fait le choix de constituer leurs régimes de pensions tardivement et moyennant un effort contributif modeste » (Cf - Livre blanc sur les régimes non salariés). Qui verse et combien ? Le régime des fonctionnaires : près de 12 milliards ; la CNRACL (communaux et hospitaliers) : près de 9,5 milliards ; la CNAVTS (salariés du privé) : plus de 9 milliards ; certains régimes spéciaux comme EDF-GDF et RATP : près de 1 milliard - Qui est responsable de cette situation ?

L’Etat (gouvernements de droite ou de gauche ) ! Ne sont pas indemnes non plus les organisations syndicales qui n’ont jamais vraiment combattu cette législation scandaleuse qui fait que les pensions des patrons sont abondées par ....les cotisations des salariés, des fonctionnaires et agents des services publics, ces nantis !

Mais ce n’est pas tout ! l’Imagination de la social-démocratie (aujourd’hui gauche plurielle) pour faire du social sans toucher aux privilèges du patronat et autres spéculateurs financiers, actionnaires institutionnels, est intarissable : impôts et taxes, CSG etc... qui touchent massivement les travailleurs et les populations modestes ; privatisations avec les conséquences des passifs sociaux supportés par les travailleurs, les contribuables etc... c’est d’ailleurs à la lumière des transferts de charge de ces passifs sociaux que l’on peut mesurer la casse et l’évolution des privatisations des entreprises publiques depuis plus de quinze ans.

Ainsi, en matière de retraite, et pour faire face au relatif maintien des acquis des salariés des entreprises cassées ou privatisées, Laurent Fabius (en 1985 - décret du 23-01-86) instaure la « surcompensation spécifique » intra-régimes spéciaux des secteurs publics.

Il s’agit de faire financer le paiement des pensions des régimes en difficulté par des régimes dits « riches ». Là encore, ce ne sont pas les responsables de la casse ou les acquéreurs privés (actionnaires) qui sont mis à contribution pour assurer les passifs sociaux, mais les régimes de fonctionnaires et agents des collectivités publiques sur lesquels l’Etat peut intervenir directement : en augmentant la ligne budgétaire des pensions pour les fonctionnaires d’Etat, et les cotisations employeur-salariés des communes et hôpitaux pour les collectivités publiques.

Ainsi le régime des pensions civiles et militaires de l’Etat (fonctionnaires) est ponctionné de 9 milliards, la caisse de retraite des agents des Collectivités locales (communaux et hospitaliers) de plus de 7 milliards pour payer les pensions des mineurs dont le régime perçoit de la surcompensation plus de 9 milliards, celui des chemins de fer plus de 5 milliards, celui des marins près de 2 milliards, la SEITA, la RATP, la Banque de France... plusieurs millions. Au total, au moins 17 milliards par an sont ainsi transférés des deux régimes des fonctions publiques sur les régimes spéciaux d’entreprises privatisées ou en voie de privatisation. Et si l’on cumule les ponctions effectuées sur ces deux régimes au titre de la compensation démographique et de la surcompensation spécifique, ce sont plus de 35 milliards de francs par an (près de 19 milliards pour chacun des deux régimes).

Mais comme l’exception française est incompatible avec les directives européennes (pacte de stabilité, ouverture à la concurrence...) il faut s’attendre à ce que le gouvernement, tanné par le MEDEF ne puisse relâcher sa politique de réformes pour répondre aux injonctions de l’UE. - L’attaque des régimes spéciaux de retraite ne va pas se relâcher.

(Prochain article : le scandale de la CNRACL et les fonds de pension).

ROGER NADAUD

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Dernière modification : 01 avril 2004